Location de véhicules de tourisme & utilitaires

Article 1 – LOCATAIRE – CONDUCTEURS AGRÉÉS

Le locataire doit avoir au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire délivré depuis plus de 3 ans en cours de validité lui autorisant la conduite du véhicule loué. Il doit justifier de son identité et de son domicile et présenter l’original du permis de conduire.
Toute autre personne que le locataire susceptible de conduire le véhicule devra être agréée par le loueur et satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le locataire concernant le permis de conduire et la justification d’identité et de domicile. Pour l’application des présentes, les termes « le locataire » désignent indifféremment le locataire signataire du présent contrat et le ou les conducteurs agréés.

Article 2 – MISE À DISPOSITION – RESTITUTION

Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du loueur. Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire, sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs fait seule cesser la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule, de ses clés et de ses documents.
La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence qui est l’heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.
Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur ou cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, la non- restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.

Article 3 – ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur la fiche d’état du véhicule remise avec le présent contrat.
Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur la fiche d’état du véhicule.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur la fiche d’état du véhicule, seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 8.
En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.
Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec pneumatiques en bon état. Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés sous peine de payer une distance de 1 000 km par jour de location, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse.
En cas de détérioration des pneus pour une cause autre que l’usure normale ou de la disparition de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d’usure sensiblement égale.
En cas de panne ou d’accident, le locataire doit prendre contact sans délai par téléphone avec le loueur qui lui donnera toutes les instructions sur les dispositions à prendre. En dehors des heures d’ouverture de l’agence, le locataire devra prendre contact avec l’assistance 24/24 du loueur dont les coordonnées figurent dans les papiers du véhicule. Si la réparation doit être effectuée sur place avec l’accord du loueur, le locataire réglera les frais qui feront l’objet d’un remboursement immédiat du loueur sur présentation des justificatifs. Ce remboursement n’intervenant qu’en cas d’une panne due à une défaillance technique et non de manipulations personnelles.
Le non-respect de l’obligation de prendre contact par téléphone sera sanctionné par le non-remboursement des frais que le locataire aura à supporter. Seul l’accord écrit par mail ou sms de prise en charge envoyé par le loueur permettra le remboursement de la réparation.
Le loueur ne sera pas responsable des retards dus à un incident mécanique ou à un accident attribué à l’état du véhicule ou des pneumatiques. En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages ou indemnités pour retard de livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation en cours de location ou se soustraire sous ce prétexte aux obligations qui lui incombent.

Article 4 – DOCUMENTS

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.
Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle—ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge, sauf empêchement du locataire de restituer ces éléments pour des raisons indépendantes de son fait.

Article 5 – GARDE ET UTILISATION

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement.
De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
– à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat.
– à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,
– à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,
– à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur,
– à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule,
– à ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
– à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (V.U. exceptés)
– à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,
– à l’utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.
– à utiliser le véhicule uniquement sur les territoires suivants : France métropolitaine (sauf Corse), Espagne, Portugal, Italie, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suisse.

Article 6 – ENTRETIEN – RÉPARATIONS – PNEUMATIQUES

Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions. Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre de l’antigel en tant que de besoin. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver son absence de faute.
Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.
En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel du loueur.
En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque.

Article 7 – CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire.
Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ. A défaut, le carburant et le prix du service feront l’objet d’une facturation par le loueur.

Article 8 – ASSURANCES

Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le loueur. Le loueur a souscrit une assurance obligatoire (VTAM) garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par les véhicules, conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une assurance contre le vol et l’incendie. Les franchises suivantes sont applicables :

Lorsque le permis n’est pas valide : Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule et donc exclus des assurances conformément à l’article 8.1.
Concernant les équipements des véhicules (nacelles, grue, plateforme élévatrice, rampes, etc.) en fonctionnement (donc hors circulation) la responsabilité civile concernant les dommages causés aux tiers et les dommages subis par l’équipement restent intégralement à la charge du locataire.

Réduction partielle de franchise + garantie bris de glace :

Le locataire aura la possibilité de racheter une partie du montant de la franchise et de s’assurer contre le bris de glace. Les conditions et modalités de ce rachat de franchise et de cette assurance bris de glace seront précisées dans un document annexe aux présentes conditions générales et particulières (notice d’information multi flotte n° 7827).

8-1 Vol – Incendie ou dommages au véhicule => Conditions de mise en œuvre de la franchise

En cas de vol, incendie ou dommages au véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée aux franchises définies ci-dessus.
Dommages sans tiers identifié : les montants de franchise ci-dessus sont multipliés par 2.
Dans le cas où le loueur serait indemnisé de l’intégralité du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise ou sa part non rachetable.
=> Exclusions
Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants et donc exclus des assurances :
– si au moment des faits, le locataire n’est pas muni d’un permis en état de validité ou qui fait l’objet d’une suspension de permis en cours de location.
– Si l’assureur refuse sa garantie, notamment en cas de déchéance, de négligence ou d’imprudence prouvée du conducteur.
– En cas de conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en tant que conducteur autorisé,
– Dommages causés par le locataire volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée.
– Tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence.
– Conduite avec un taux d’alcool supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
– Dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence,
– Erreur sur le type de carburant,
– Dommages survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 5,
– Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,
– Vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé

8-2 Vol, Incident, Dommage au véhicule : Déclaration
En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel), ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.
En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie dans un délai de 48 heures suivant la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule au Loueur et de la restitution des clés.
En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable ou une déclaration circonstanciée, même en l’absence de tiers identifié. Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire.

Enfin il préviendra le loueur dans les 24 h à partir de la découverte du sinistre, non compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.

Renonciation à recours « équipements en fonctionnement » (nacelle, bras de levage…) pour les dommages causés au véhicule en exploitation et aux équipements du loueur :

Le loueur propose au locataire une renonciation à recours pour les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale en France Métropolitaine par les nacelles et bras de levage), moyennant un taux de 10 % du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
A titre d’exemple, se trouvent garantis :
– les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,
– les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,
– les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
– les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
– les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.
Sont exclus de la garantie :
– les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations constructeur,
– les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
– le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,
– la perte du matériel,
– les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis,
– les opérations de transport et celles attachées (grutage remorquage),
– les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…) même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur à la demande du locataire,
– les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsque c’est la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.
Le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.
Franchise à la charge du locataire ;
En tout état de cause, le locataire restera redevable du montant des franchises ci-dessous pour les équipements (nacelles, grues et ampirole) :
– Matériel réparable : 20 % du montant des réparations avec un minimum de 1 500 € hors taxes
– Matériel hors service : 15 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 1 500 € hors taxes
Sans clause de renonciation à recours, il n’y a donc ni assurance responsabilité civile, ni assurance dommage pour les véhicules équipés d’engins de levage de personnes ou de manutention lorsque ces derniers sont en fonctionnement et non en circulation. C’est le cas des nacelles élévatrices sur porteur, des bras de levage et des véhicules équipés de hayons élévateurs. Il appartient au locataire de souscrire une assurance responsabilité civile en fonctionnement pour couvrir les dommages causés aux tiers et une assurance dommages pour couvrir les dégâts occasionnés au véhicule et à son équipement quand ils ne sont pas impliqués dans un accident de circulation mais un accident en fonctionnement. Le locataire peut également souscrire à la renonciation à recours proposée par le loueur concernant les dommages causés aux véhicules et aux équipements du loueur (article 8). Le préposé à l’utilisation de la nacelle élévatrice devra détenir une autorisation de conduite de la part de son employeur.
En tout état de cause, dans les 3 jours suivants la découverte du sinistre et pour des raisons impérieuses de bonne prise en charge du sinistre, le locataire transmettra au loueur les documents suivants : le constat original recto verso, le permis de conduire recto verso du conducteur, le cas échéant le PV ou copie de la plainte déposée auprès des forces de l’ordre, un courrier circonstancié en cas de désaccord sur les faits en cause, le certificat de non-alcoolémie en cas d’accident, ainsi que tout document qui serait réclamé par l’assureur du Loueur. Toute communication tardive de ces documents qui perturberait nécessairement la prise en charge du sinistre par le loueur, entraînera la facturation d’un montant forfaitaire de 500 € HT.

Article 9 – PRIX – RÈGLEMENT-DÉPÔT DE GARANTIE

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs indiqués au recto du présent contrat.
Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :
– le montant du dépôt de garantie demandé par caution CB,
– le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier incluant un forfait kilométrique et de la durée prévue de la location.
La facture définitive incluant le loyer et les frais annexes éventuels : kilomètres supplémentaires, prestation carburant, franchise ou la réparation calculée en fin de location, tiendra compte du prépaiement versé.
La location s’entend par période de 24 h. Le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée est facturée.
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto du présent contrat est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :
– de non-paiement des loyers,
– de dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus à l’article 8 ci-dessus,
– de non-restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.
En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et/ou mise au contentieux, les loyers, les frais irrépétibles et intérêts moratoires, ainsi qu’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil.
En application des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, dans le cas d’une location conclue avec des personnes ayant la qualité de commerçant, les retards de paiement des loyers donneront lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.